LES INDEMNITÉS DES PROFESSIONS LIBÉRALES
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LES INDEMNITÉS DES PROFESSIONS LIBÉRALES
Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau dispositif d’indemnisation commun en cas d’arrêt maladie pour les professions libérales est entré en vigueur.
Comment les professionnels libéraux sont-ils désormais indemnisés ?
LES INDEMNITÉS
DES
PROFESSIONS LIBÉRALES
RETOUR SUR LA SITUATION ANTÉRIEURE
Jusqu’au 1er juillet dernier, la majorité des caisses prévoyaient le versement d’Indemnités Journalières (IJ) au titre de l’incapacité temporaire de travail à compter du 91ème jour d’interruption
et dans la limite de 3 années (hors contrats d’assurance supplémentaire).
La principale différence qui existait entre un commerçant affilié au Régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et un professionnel libéral affilié à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) était qu’en cas d’arrêt maladie, le premier percevait des IJ à partir du quatrième jour de son incapacité de travail alors que le second ne bénéficiait d’aucune indemnisation jusqu’au 91ème jour de l’arrêt de travail !
Soulignons que la CNAVPL représente 10 sections professionnelles parmi lesquelles, professionnels de la santé, agents généraux d’assurance, experts-comptables, avocats, architectes, notaires, etc.
La récente crise sanitaire a fait apparaitre les failles de ce système, de sorte qu’un amendement a été introduit dans la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2021 dans le but de créer un dispositif unique et commun à l’ensemble des professionnels libéraux, du 4ème au 90ème jour
de l’arrêt de travail.
LES AVANCÉES DE LA RÉFORME
Le décret n°2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie des professionnels libéraux prévoit l’application d’IJ pour tous les arrêts de travail ayant débuté le 1er juillet 2021.
À noter que les conjoints collaborateurs et les médecins remplaçants ne seront inclus dans le nouveau dispositif qu’à compter du 1er janvier 2022.
Ce dispositif s’applique à la totalité des caisses des professions libérales, hormis celle des avocats (CNBF), ce qui permet à ces professionnels de bénéficier d’indemnités journalières entre le 4ème et le 90ème jour, avant l’intervention de leurs caisses respectives.
Pour en bénéficier, les professionnels libéraux devront s’acquitter d’une cotisation supplémentaire de 0,30% du revenu professionnel, avec un revenu minimum de 40% du PASS, soit 16 454 euros en 2021, et un revenu maximum de 300% du PASS, soit 123 408 euros en 2021.
Les cotisations seront appelées par l’URSSAF et le paiement des IJ effectué par les caisses d’assurance maladie.
Il est important de souligner que les professionnels libéraux en situation de cumul emploi-retraite seront indemnisés de la même manière.
Ce système, commun à l’ensemble des affiliés à la CNAVPL, concerne près d’un million de professionnels libéraux.
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