La résiliation infra-annuelle des contrats santé entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2020

Depuis le 1er décembre 2020, tout assuré peut résilier son contrat santé à tout moment, après un an d’adhésion, et non plus à l’échéance annuelle.

Cette mesure prévue par la loi du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire, est instituée par le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020.

Le texte précise les points suivants :

• Les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, notamment les contrats concernés
• Les informations que doit communiquer l’organisme assureur à l’assuré et au souscripteur qui lui a fait connaître sa volonté de résilier son contrat, ainsi que la procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaître à l’ancien la volonté de l’assuré ou du souscripteur de résilier le contrat.