LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE

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LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE

Le CER a été instauré en 1982 mais s’est plus largement généralisé à partir de 2003 avec la loi FILLON.
Ce dispositif permet aux retraités de cumuler un revenu d’activité avec leur pension et d’ainsi augmenter sensiblement leur niveau de vie.
En 2018, la DRESS a recensé 482 000 personnes qui travaillaient en France tout en percevant une pension de retraite.

LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE

PRINCIPE & FONCTIONNEMENT

En France, il n’y a pas d’âge limite pour travailler.
Le cumul emploi-retraite est régi par l’article L.634-6 du Code de la Sécurité sociale qui dispose qu’une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle, sous conditions.
Ainsi tous les retraités, quel qu’ait été leur statut professionnel, peuvent bénéficier du CER, y compris les fonctionnaires.
En revanche, il n’est pas autorisé de recourir au CER avant d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, actuellement fixé à 62 ans pour tous les salariés nés à compter de 1955. Cela signifie que les pensionnés qui ont pu bénéficier d’un départ anticipé, ne peuvent pas cumuler intégralement le montant de leur retraite avec un revenu d’activité. Ils peuvent seulement bénéficier d’un CER partiel ou « plafonné », ce qui signifie que le montant de leurs revenus cumulés ne peut dépasser un certain plafond – qui varie en fonction de leur ancien statut professionnel.

Depuis le 1er janvier 2015, la nouvelle activité ne permettra pas au bénéficiaire d’acquérir de nouveaux droits dans le cadre de sa retraite – alors même que ses nouveaux revenus seront soumis aux cotisations vieillesse.

CUMUL INTÉGRAL OU PARTIEL

Le cumul intégral (ou total) : Dans ce cas, le bénéficiaire peut intégralement cumuler ses pensions de retraite avec les revenus professionnels qui proviennent de sa nouvelle activité.
Pour prétendre au cumul emploi-retraite intégral des pensions et des revenus pro-venant d’une autre activité, 3 conditions doivent être réunies :

  • Faire valoir son droit à la retraite auprès de toutes les caisses auxquelles le bénéficiaire a cotisé durant sa carrière professionnelle, y compris à l’étranger ;
  • Avoir cumulé une durée d’assurance au moins égale à celle nécessaire pour obtenir le taux plein de la retraite de base ou avoir atteint l’âge du taux plein ;
  • Cesser toute activité professionnelle par rupture du contrat de travail avec le dernier employeur.

Le cumul partiel (ou plafonné) : Lorsque ces trois conditions ne sont pas remplies, l’assuré peut bénéficier d’un CER partiel tant que les revenus tirés de cette activité ne dépassent pas la moitié du PASS, à savoir 20 568 euros en 2021.
Ce plafond s’applique aux commerçants et artisans. D’autres limites existent pour les salariés, les professionnels libéraux ou les fonctionnaires (voir cicontre).
Si l’activité est exercée à temps partiel, le plafond devra être diminué au prorata de la durée de l’activité.

En cas de dépassement de ce plafond, la pension de retraite pourra être suspendue pendant une durée maximum de douze mois.

Attention, l’assuré en situation de CER continue à cotiser pour l’assurance vieillesse sans pour autant obtenir de nouveaux droits à pension.

Dans le cadre du CER, si l’activité est exercée dans une Zone urbaine prioritaire (ZUP) ou en Zone de revitalisation rurale (ZRR), le plafond est doublé et correspond à 1 PASS, soit 41 136€ pour 2021.

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