Allocation chômage des travailleurs indépendants

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Allocation chômage des travailleurs indépendants

TRAVAILLEURS NON SALARIES

Alors que les modalités et conditions d’ouverture à l’allocation chômage des travailleurs indépendants sont connues depuis le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, le montant et la durée d’attribution de celle-ci restaient à déterminer.
C’est désormais chose faite en vertu d’un décret du 20 septembre 2019, pris en application de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Allocation chômage des travailleurs indépendants
Allocation chômage des travailleurs indépendants

Ce texte précise également les modalités de prise en compte des périodes de versement de cette allocation pour l’ouverture des droits à pension de retraite.

Le montant journalier de l’allocation forfaitaire des travailleurs est fixé par le décret du 20 septembre 2019 à 26,30 € en métropole et en outre-mer. À Mayotte le montant est fixé à 19,73 €.
Cette allocation sera versée pendant une durée de 182 jours calendaires aux travailleurs indépendants remplissant les
conditions d’ouverture déterminées par le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi. Cette période court à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou,  lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.

Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019
relatif à l’allocation des travailleurs indépendants​

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Loi PACTE : précisions sur le dispositif de réforme de l’épargne retraite

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Loi PACTE : précisions sur le dispositif de réforme de l’épargne retraite

Suite à la mise en application du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE), promulgué le 22 mai 2019, l’ordonnance instaurant trois nouveaux Produits d’Épargne Retraite (PER) est parue le 25 juillet dernier au Journal Officiel.

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Loi Pacte

Le 1er août, l’ordonnance a été suivie par la publication d’un décret qui précise les points suivants :

  • Listing des instruments financiers éligibles aux PER
  • La possibilité pour les épargnants de se voir proposer des allocations d’actifs lors de la prévisions d’un placement à long terme
  • Le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite à condition que l’épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises
  • Les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de transfert des contrats d’épargne retraite exprimés en points pour tenir compte de la généralisation d’une possibilité de sortie en capital des produits d’épargne
  • Les principes de déontologie que les associations souscriptrices de contrats d’assurance-vie et d’épargne retraite devront adopter
  • Les dates d’entrée en vigueur de la réforme : les nouveaux produits seront commercialisables à partir du 1er octobre 2019. Les produits existants cesseront d’être commercialisés à partir du 1er octobre 2020

PER : liste des instruments financiers éligibles

Plan d’épargne retraite d’entreprise : les versements peuvent être affectés à :

  • des actifs réglementés renforçant la notion de protection de l’épargne investie et conditionnant les critères de validation des supports définis à l’article R. 332-2 du code des assurances
  • des parts ou actions de sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214-114du code monétaire et financier
  • l’acquisition de part de fonds communs de placement d’entreprise mentionnés au VII de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier

Il est impératif que le plan d’épargne retraite précise les modalités d’affectation des rétrocessions de commissions liées à la gestion ou à la distribution de ces titres financiers ainsi que les modalités d’information des titulaires sur cette affectation.

Allocations d’actifs adoptées dans l’optique d’un placement à long terme

Hormis décision contraire du titulaire, les versements sont attribués selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire.

Le décret du 1er août précise que plus la date de liquidation envisagée par le titulaire se rapproche, les allocations doivent garantir :

  • une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire
  • une augmentation progressive de la part des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque

Le ministère de l’économie précisera la nature des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque et le rythme minimal de sécurisation.

Les PER entreprise

L’ordonnance prévoit deux PER entreprise :

  • un PER entreprise collectif
  • un PER entreprise obligatoire

La loi PACTE a également prévu que les PER entreprises puissent être alimentés :

  • par les sommes issues de la participation ou de l’intéressement,
  • par les versements volontaires du titulaire du plan,
  • par les abondements de l’employeur,
  • par les droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l’absence de CET, par des sommes correspondant à des jour de repos non pris.

Les jours de congés investis dans le plan d’épargne retraite d’entreprise à la demande du salarié sont pris pour la valeur de l’indemnité de congés. En l’absence de CET, le salarié est en droit de verser jusqu’à 10 jours de repos non pris. Le congé annuel ne peut être affecté uniquement si sa durée excède 24 jours ouvrables. Cela signifie que sur les 30 jours ouvrables de congés, seuls les 6 jours ouvrables de la 5ème semaine de congés peuvent être épargnés dans le PER entreprise.

Plafonds de versements

L’abondement versé par une ou plusieurs entreprises dans un PER entreprise pour un seul salarié est limité à 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour une année. Attention, ce montant ne peut pas excéder le triple de la contribution du bénéficiaire du plan.

Le versement initial et les versements périodiques de l’entreprise dans le PER entreprise collectif profitent à l’ensemble des titulaires qui remplissent les conditions d’ancienneté du règlement du plan. Il est important de savoir que le montant total annuel de ces deux versements est limité à 2% du PASS. Ils sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond d’abondement.

Les frais pour l’employeur

PER entreprise collectif : les frais pris en charge par l’employeur correspondent aux frais liés à la tenue du compte-titre lorsque le plan d’épargne collectif en prévoit un.

Dans le cas où il donne lieu à l’adhésion d’un contrat d’assurance de groupe, l’employeur prend en charge les frais de gestion du contrat excepté les frais liés à la gestion des engagements exprimés en euros et en parts de provision de diversification.

Pour finir, les frais pris en charge par l’employeur lui sont facturés par le gestionnaire du plan. Les frais ne peuvent donner lieu à un prélèvement sur les droits individuels en cours de constitution du plan.

PER entreprise et forfait social

À condition que l’épargne soit orientée vers le financement des PME, le décret met en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite.

À savoir : la loi PACTE généralise l’application du forfait social à taux réduit 16 % aux dispositifs d’épargne retraite entreprise seulement si l’épargne « en gestion pilotée » est affectée à l’acquisition de parts de fonds dont au moins 10 % des titres sont éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME).

PER entreprise individuel

Une section du texte est consacrée aux règles spécifiques pour les PER individuels qui donnent lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance groupe.

A quand la mise en place ?

Le décret affirme que les nouveaux PER pourront être commercialisés à partir du 1er octobre 2019. À compter du 1er octobre 2020, les produits préexistants à la réforme cesseront d’être commercialisés.

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Chèques cadeaux et bons d’achat : dans quels cas sont-ils exonérés de cotisations sociales ?

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Chèques cadeaux et bons d’achat : dans quels cas sont-ils exonérés de cotisations sociales ?

Les chèques cadeaux et bons d’achat offerts à un salarié sont des avantages attribués par l’employeur. Ils sont donc en principe soumis aux cotisations sociales.
Cependant, l’URSSAF accepte que ce type d’avantage soit exonéré des cotisations sociales, sous certaines conditions.
Si le montant global de ces avantages ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, c’est-à-dire 169€ pour l’année 2019, ils sont exonérés de cotisations sociales.

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Chèques cadeaux et bons d’achat : dans quels cas sont-ils exonérés de cotisations sociales ?

Si tel n’est pas le cas, ces avantages peuvent néanmoins être exonérés d’impôt, dans le cas où ils remplissent les trois conditions suivantes :

L’avantage doit être lié à un des évènements imposés par l’URSSAF.
Les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement. Un salarié sans enfant ne sera pas concerné par les chèques cadeaux de la rentrée par exemple.

Les évènements sont les suivants :

– Naissance ou adoption.
– Mariage ou pacs.
– Départ à la retraite
– Fête des mères ou des pères
– Sainte-Catherine (uniquement pour les femmes non mariées qui fêtent leur 25e anniversaire)
– Saint-Nicolas (uniquement pour les hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire)
– Noël (uniquement pour les salariés et enfants jusqu’à 16 ans)
– Rentrée scolaire (sous réserve de présentation d’un justificatif de scolarité et pour les enfants jusqu’à 26 ans)

L’utilisation de l’avantage doit être en lien avec l’évènement.

L’avantage doit mentionner la nature du bien qu’il permet d’acquérir, ou alors des noms des enseignes ou des rayons de certains magasins.
Si l’est délivré trop tard (décembre pour une rentrée scolaire par exemple), il ne pourra pas être exonéré.
Le montant ne doit pas dépasser un certain seuil.
Les avantages octroyés ne doivent pas dépasser les 5% du plafond de la sécurité sociale par évènement et par an.

Dans le cas où les avantages ne respectent pas ces trois conditions, ils seront soumis aux conditions de Sécurité Sociale dans sa globalité.

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La durée du congé maternité pour les indépendantes est allongée

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La durée du congé maternité pour les indépendantes est allongée

La durée minimum pendant laquelle les travailleuses indépendantes doivent s’arrêter de travailler pour bénéficier d’un congé maternité indemnisé est désormais alignée sur celle des salariées. L’objectif est de passer de 4 à 8 semaines, dont 2 avant la date prévue de l’accouchement. La durée maximum de versement des indemnités journalières doit passer de 74 jours (dix semaines) à 112 jours (16 semaines).
Des mesures de même nature sont prévues pour les exploitantes agricoles.

La newsletter complète à télécharger :
duree conge maternite independate allongee
Newsletter Mars 2019

Indépendants : disparition de la condition d’être à jour de ses cotisations pour prétendre aux indemnités journalières

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Indépendants : disparition de la condition d’être à jour de ses cotisations pour prétendre aux indemnités journalières :

Comme chez les salariés, les indépendants n’ont plus à justifier « d’être à jour de [leurs] cotisations annuelles » pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) maternité et maladie. Ils doivent toujours en revanche justifier d’une période minimale d’affiliation et d’un montant minimum de cotisations. Cette disposition vise les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019. Il faut noter, toutefois, que le revenu pris en compte pour le calcul des IJ sera, pour les arrêts débutant à compter du 1er janvier 2020, celui correspondant à l’assiette sur la base de laquelle l’assuré s’est effectivement acquitté de ses cotisations à la date de l’arrêt de travail.

La newsletter complète à télécharger :
Newsletter Mars 2019

La protection sociale des indépendants, ça marche comment ?

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La protection sociale des indépendants, ça marche comment ?

La RAM, organisme conventionné du RSI, vous propose une série de vidéos informatives sur la protection sociale des indépendants :
« La protection sociale en 1 mn chrono ».

Retrouvez la première vidéo :

 » La protection sociale des indépendants :
ça marche comment ? »

La protection sociale des indépendants, ça marche comment ?

Transfert CIPAV/ Régime général : Faites vos comptes avant d’activer votre droit d’option

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Transfert CIPAV/ Régime général : Faites vos comptes avant d’activer votre droit d’option

Les indépendants exerçant une activité non réglementée, déjà
affiliés à la CIPAV avant le 1er janvier 2019 peuvent exercer
un droit d’option en demandant entre le 1er janvier 2019 et le 31
décembre 2023, à être affiliés au régime général-travailleurs
indépendants. Attention, ce choix a des conséquences
importantes sur les cotisations et les prestations des assurés.

La newsletter complète à télécharger :
Newsletter Décembre 2018
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