Loi PACTE : précisions sur le dispositif de réforme de l’épargne retraite

Le 1er août, l’ordonnance a été suivie par la publication d’un décret qui précise les points suivants :

• Listing des instruments financiers éligibles aux PER
• La possibilité pour les épargnants de se voir proposer des allocations d’actifs lors de la prévisions d’un placement à long terme
• Le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite à condition que l’épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises
• Les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de transfert des contrats d’épargne retraite exprimés en points pour tenir compte de la généralisation d’une possibilité de sortie en capital des produits d’épargne
• Les principes de déontologie que les associations souscriptrices de contrats d’assurance-vie et d’épargne retraite devront adopter
• Les dates d’entrée en vigueur de la réforme : les nouveaux produits seront commercialisables à partir du 1er octobre 2019. Les produits existants cesseront d’être commercialisés à partir du 1er octobre 2020

PER : liste des instruments financiers éligibles

Plan d’épargne retraite d’entreprise : les versements peuvent être affectés à :

• des actifs réglementés renforçant la notion de protection de l’épargne investie et conditionnant les critères de validation des supports définis à l’article R. 332-2 du code des assurances
• des parts ou actions de sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214-114du code monétaire et financier
• l’acquisition de part de fonds communs de placement d’entreprise mentionnés au VII de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier

Il est impératif que le plan d’épargne retraite précise les modalités d’affectation des rétrocessions de commissions liées à la gestion ou à la distribution de ces titres financiers ainsi que les modalités d’information des titulaires sur cette affectation.

Allocations d’actifs adoptées dans l’optique d’un placement à long terme

Hormis décision contraire du titulaire, les versements sont attribués selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire.

Le décret du 1er août précise que plus la date de liquidation envisagée par le titulaire se rapproche, les allocations doivent garantir :

• une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire
• une augmentation progressive de la part des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque

Le ministère de l’économie précisera la nature des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque et le rythme minimal de sécurisation.

Les PER entreprise

L’ordonnance prévoit deux PER entreprise :

• un PER entreprise collectif
• un PER entreprise obligatoire

La loi PACTE a également prévu que les PER entreprises puissent être alimentés :

• par les sommes issues de la participation ou de l’intéressement,
• par les versements volontaires du titulaire du plan,
• par les abondements de l’employeur,
• par les droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l’absence de CET, par des sommes correspondant à des jour de repos non pris.

Les jours de congés investis dans le plan d’épargne retraite d’entreprise à la demande du salarié sont pris pour la valeur de l’indemnité de congés. En l’absence de CET, le salarié est en droit de verser jusqu’à 10 jours de repos non pris. Le congé annuel ne peut être affecté uniquement si sa durée excède 24 jours ouvrables. Cela signifie que sur les 30 jours ouvrables de congés, seuls les 6 jours ouvrables de la 5ème semaine de congés peuvent être épargnés dans le PER entreprise.

Plafonds de versements

L’abondement versé par une ou plusieurs entreprises dans un PER entreprise pour un seul salarié est limité à 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour une année. Attention, ce montant ne peut pas excéder le triple de la contribution du bénéficiaire du plan.

Le versement initial et les versements périodiques de l’entreprise dans le PER entreprise collectif profitent à l’ensemble des titulaires qui remplissent les conditions d’ancienneté du règlement du plan. Il est important de savoir que le montant total annuel de ces deux versements est limité à 2% du PASS. Ils sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond d’abondement.

Les frais pour l’employeur

PER entreprise collectif : les frais pris en charge par l’employeur correspondent aux frais liés à la tenue du compte-titre lorsque le plan d’épargne collectif en prévoit un.

Dans le cas où il donne lieu à l’adhésion d’un contrat d’assurance de groupe, l’employeur prend en charge les frais de gestion du contrat excepté les frais liés à la gestion des engagements exprimés en euros et en parts de provision de diversification.

Pour finir, les frais pris en charge par l’employeur lui sont facturés par le gestionnaire du plan. Les frais ne peuvent donner lieu à un prélèvement sur les droits individuels en cours de constitution du plan.

PER entreprise et forfait social

À condition que l’épargne soit orientée vers le financement des PME, le décret met en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite.

À savoir : la loi PACTE généralise l’application du forfait social à taux réduit 16 % aux dispositifs d’épargne retraite entreprise seulement si l’épargne « en gestion pilotée » est affectée à l’acquisition de parts de fonds dont au moins 10 % des titres sont éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME).

PER entreprise individuel

Une section du texte est consacrée aux règles spécifiques pour les PER individuels qui donnent lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance groupe.

A quand la mise en place ?

Le décret affirme que les nouveaux PER pourront être commercialisés à partir du 1er octobre 2019. À compter du 1er octobre 2020, les produits préexistants à la réforme cesseront d’être commercialisés.